LOTILOR met à votre disposition son lexique. 

LEXIQUE

Il s’agit d’un document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d’urbanisme (PLU ou POS) en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent un complément

L’accédant à la propriété regarde le lotissement comme un espace de liberté qui procure la possibilité d’acheter un terrain viabilisé lui permettant d’y construire la maison de ses rêves : celle répondant à ses goûts, ses besoins, son budget. Il choisira les plans et le constructeur.

nCe projet de construction devra être en adéquation avec le règlement d’urbanisme et l’acquéreur devra se conformer aux règles de vie en communauté résultante d’un cahier des charges.

Depuis le 1er octobre 2007, constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.

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