À quel moment l’acquéreur et le lotisseur signent-t-ils l’acte définitif chez le notaire ?

Une fois que les conditions suspensives sont levées, l’acte notarié (acte définitif signé devant le notaire) peut être signé à la condition que les travaux de voirie et de réseaux prévus par l’arrêté de lotir soient achevés.
Il peut être également signé dans le cas où le lotisseur justifie d’une garantie bancaire d’achèvement pour les travaux de finitions.
Ces travaux se réaliseront après l’achèvement d’une majorité de constructions.